Divorce et partage des biens

Divorce et partage des biens

Après le prononcé du divorce, le partage des biens doit intervenir. Les ex-époux sont en effet contraints de procéder à la liquidation du régime matrimonial et donc de partager les biens communs ou indivis. Si les ex-époux ont des biens immobiliers communs ou indivis au moment du divorce, ils devront nécessairement faire cette liquidation chez

Divorce et animal domestique

Divorce et animal domestique

Dans le cadre d’un divorce, il est fréquent que chacun des époux souhaite conserver la garde de l’animal domestique du couple. Mais que disent la loi et la jurisprudence à ce sujet ? L’animal domestique, « un être vivant doué de sensibilité » Depuis 2015, l‘article 515-14 du Code civil dispose : « Les animaux sont des êtres

Troubles de voisinage

Troubles de voisinage

Les troubles de voisinage sont extrêmement fréquents et peuvent engendrer des situations insupportables à vivre et très conflictuelles entre voisins. Ces troubles de voisinage se présente sous différents aspects : nuisances sonores, olfactives, visuelles…etc.  Or la Cour de cassation considère que «  »Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage » (Civ. 3e, 24 oct.

Accident du travail

Accident du travail

En application de l’article L 411-1 du Code de la sécurité  » est considéré comme un accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs

Divorce et droit de partage

Divorce et droit de partage

Définition du droit de partage Suite à un divorce, les conjoints doivent s’acquitter de ce qu’on appelle le droit de partage. En effet, lorsque les époux divorcent, ils se partagent les biens mobiliers et immobiliers qu’ils ont acquis ensemble.  Un impôt est alors prélevé sur la valeur du patrimoine partagé après déduction des dettes éventuelles :

Cession d’actions nullité pour dol

Cession d’actions  nullité pour dol

Les actes de cession d’actions ou de parts sociales de droits sociaux relèvent du droit commun des contrats. Leur remise en cause est donc possible sur le fondement des vices du consentement et notamment du dol. Il est dès lors possible de demander la nullité de cession d’actions pour dol. Délai de prescription L’action en

Fraude au chômage partiel : les droits du salarié

Fraude au chômage partiel : les droits du salarié

Face aux difficultés rencontrées par les entreprises en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, l’Etat a mis en place un dispositif de chômage partiel. Néanmoins la fraude au chômage partiel s’est révélée très importante au sein des entreprises. Quels sont les droits du salarié dans une telle hypothèse ? Les recours du salarié en

Préparer son rendez-vous chez un avocat

Préparer son rendez-vous chez un avocat

Pour que le premier rendez-vous avec votre avocat soit utile, il est nécessaire de bien le préparer. Voici quelques conseils pour préparer son rendez-vous chez un avocat. Expliquez brièvement par téléphone ou par mail les raisons de votre venue Avant de vous rendre au premier rendez-vous, il est important d’exposer brièvement les raisons pour lesquelles vous

Changement du lieu de travail

Changement du lieu de travail

Il arrive fréquemment qu’au cours de l’exécution de son contrat de travail, le salarié soit confronté à un changement de son lieu de travail à la demande de son employeur. Ce changement du lieu de travail peut il être imposé au salarié ? 1. Existence d’une clause de mobilité Selon les circonstances, la mutation pourra

Aides financières et handicap

Aides financières et handicap

Les personnes en situation de handicap ont la possibilité de bénéficier de différentes aides financières. Ces aides financières sont destinées à compenser une partie des frais liés à leur handicap. A noter que le 28 mai 2018, le rapport « Plus simple la vie » sur la simplification du parcours administratif des personnes en situation de handicap proposaient notamment