Accident du travail

Accident du travail

En application de l’article L 411-1 du Code de la sécurité  » est considéré comme un accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs

Divorce et droit de partage

Divorce et droit de partage

Définition du droit de partage Suite à un divorce, les conjoints doivent s’acquitter de ce qu’on appelle le droit de partage. En effet, lorsque les époux divorcent, ils se partagent les biens mobiliers et immobiliers qu’ils ont acquis ensemble.  Un impôt est alors prélevé sur la valeur du patrimoine partagé après déduction des dettes éventuelles :

Cession d’actions nullité pour dol

Cession d’actions  nullité pour dol

Les actes de cession d’actions ou de parts sociales de droits sociaux relèvent du droit commun des contrats. Leur remise en cause est donc possible sur le fondement des vices du consentement et notamment du dol. Il est dès lors possible de demander la nullité de cession d’actions pour dol. Délai de prescription L’action en

Fraude au chômage partiel : les droits du salarié

Fraude au chômage partiel : les droits du salarié

Face aux difficultés rencontrées par les entreprises en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, l’Etat a mis en place un dispositif de chômage partiel. Néanmoins la fraude au chômage partiel s’est révélée très importante au sein des entreprises. Quels sont les droits du salarié dans une telle hypothèse ? Les recours du salarié en

Préparer son rendez-vous chez un avocat

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Pour que le premier rendez-vous avec votre avocat soit utile, il est nécessaire de bien le préparer. Voici quelques conseils pour préparer son rendez-vous chez un avocat. Expliquez brièvement par téléphone ou par mail les raisons de votre venue Avant de vous rendre au premier rendez-vous, il est important d’exposer brièvement les raisons pour lesquelles vous

Changement du lieu de travail

Changement du lieu de travail

Il arrive fréquemment qu’au cours de l’exécution de son contrat de travail, le salarié soit confronté à un changement de son lieu de travail à la demande de son employeur. Ce changement du lieu de travail peut il être imposé au salarié ? 1. Existence d’une clause de mobilité Selon les circonstances, la mutation pourra

Aides financières et handicap

Aides financières et handicap

Les personnes en situation de handicap ont la possibilité de bénéficier de différentes aides financières. Ces aides financières sont destinées à compenser une partie des frais liés à leur handicap. A noter que le 28 mai 2018, le rapport « Plus simple la vie » sur la simplification du parcours administratif des personnes en situation de handicap proposaient notamment

La communication des contrats d’assurance vie

La communication des contrats d’assurance vie

Lorsqu’un proche décède, de nombreux héritiers souhaitent obtenir la communication des éventuels contrats d’assurance vie qui ont été souscrits par ce proche décédé. Pourtant les assureurs sur la vie opposent presque systématiquement un refus aux héritiers en se prévalant d’un secret professionnel ou autre devoir de confidentialité. Les assureurs sur la vie citent notamment de

Chiens d’aveugle : vos droits

Chiens d’aveugle : vos droits

La législation concernant les chiens d’aveugle Les exemples récents ont démontré que les droits des personnes accompagnées de chiens d’aveugle n’étaient pas toujours respectés. Il est donc nécessaire de rappeler les différentes lois prises en la matière. La loi n°2005-102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la

Le congé paternité

Le congé paternité

Qui peut en bénéficier ? Le congé de paternité s’ajoute au congé de naissance de 3 jours ouvrables. Il est accordé après la naissance d’un enfant et ce, sans condition d’ancienneté, comme le précise l’article L 1235-35 du Code du travail. Peuvent en bénéficier: le père de l’enfant, quelle que soit sa situation de famille