Prestation compensatoire

La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par l’un des deux époux à l’autre et qui permet de compenser les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des deux ex-époux.

 

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel

 

Le montant de la prestation compensatoire est fixée d’un commun accord entre les époux et est inscrite dans la convention de divorce.

Les deux époux peuvent prévoir que le versement de la prestation compensatoire s’effectuera sous la forme d’un versement en capital ou bien sous la forme d’une rente.

Dans le cadre d’un versement sous la forme d’une rente, les deux époux peuvent également prévoir que le versement de la prestation compensatoire cessera à compter de la réalisation d’un événement précis et déterminé comme par exemple en cas de remariage.

L’accord doit néanmoins respecter les intérêts des deux époux et le rôle des avocats est de veiller à ce que l’intérêt de son client soit bien respecté.

 

Dans le cadre des divorces contentieux

 

  1. Le montant de la prestation compensatoire

Même en cas de divorce contentieux, le montant de la prestation compensatoire peut être déterminé par les époux.

En cas de désaccord, le montant de la prestation compensatoire est déterminé par le Juge aux Affaires Familiales.

La prestation compensatoire est alors fixée en fonction des critères définis à l’article 271 du Code civil, à savoir :

– la durée du mariage ;

– l’âge et l’état de santé des époux ;

– leur qualification et leur situation professionnelles ;

– les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

– le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

– leurs droits existants et prévisibles ;

– leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

 

La date de prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire est celle du prononcé du divorce.

 

  1. Le versement de la prestation compensatoire

Il existe trois formes de versement de la prestation compensatoire :

  • Le versement sous la forme d’un capital
  • Le versement sous la forme de rente viagère
  • Le versement sous la forme d’une prestation compensatoire mixte (versée pour partie sous forme de capital et pour partie sous forme de rente)

 

Le versement d’un capital :

Le versement sous la forme d’un capital est la règle générale.

Ce versement peut intervenir soit par l’attribution d’une somme d’argent, soit par l’attribution d’un bien (notamment en usufruit).

L’époux qui n’a pas suffisamment de liquidités pour verser le capital en une seule fois peut être autorisé à verser ce capital en plusieurs échéances dans un délai maximum de 8 ans.

 

Le versement d’une rente viagère :

A titre exceptionnel, le juge peut décider de fixer la prestation compensatoire sous la forme d’une rente à vie, par exemple si la situation du bénéficiaire de la prestation ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, en raison par exemple de son âge ou de son état de santé.

 

Le versement d’une prestation compensatoire mixte :

A titre exceptionnel également, une prestation compensatoire mixte peut être fixée par le juge.

Une partie sera alors versée sous la forme d’un capital et l’autre partie sous la forme d’une rente.