Accident du travail

Accident du travail

En application de l’article L 411-1 du Code de la sécurité  » est considéré comme un accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs

Divorce et droit de partage

Divorce et droit de partage

Définition du droit de partage Suite à un divorce, les conjoints doivent s’acquitter de ce qu’on appelle le droit de partage. En effet, lorsque les époux divorcent, ils se partagent les biens mobiliers et immobiliers qu’ils ont acquis ensemble.  Un impôt est alors prélevé sur la valeur du patrimoine partagé après déduction des dettes éventuelles :