Divorce et partage des biens
Après le prononcé du divorce, le partage des biens doit intervenir. Les ex-époux sont en effet contraints de procéder à la liquidation du régime matrimonial et donc de partager les biens communs ou indivis.
Si les ex-époux ont des biens immobiliers communs ou indivis au moment du divorce, ils devront nécessairement faire cette liquidation chez un notaire.
S’ils ne possèdent aucun bien immobilier commun, cette liquidation peut intervenir sous seing privé ou être verbale.
En cas de désaccord, ce sera au juge de trancher.
La détermination du régime matrimonial
Afin de déterminer le partage des biens après un divorce, il est nécessaire de s’interroger sur le régime matrimonial des époux.
- Le régime de la communauté réduite aux acquêts
Lorsque les époux se marient sans contrat de mariage, ils relèvent du régime de la communauté légale (article 1401 du Code civil).
Ce régime distingue les biens suivants:
- Biens propres : Ce sont les biens possédés par les époux avant le mariage ou encore acquis par héritage, legs ou donation.
- Biens communs : Ce sont les biens acquis par les époux pendant le mariage et les revenus des époux.
- Le régime de la séparation de biens
Lorsque les époux concluent un contrat de mariage, ils relèvent du régime de la séparation de biens (article 1536 du Code civil).
Chaque époux est propriétaire des biens qu’il a acquis avant le mariage et de ce qu’il acquiert pendant le mariage.
Divorce et partage des biens : la liquidation du régime matrimonial
Lors d’un divorce par consentement mutuel, il est possible d’indiquer soit qu’il n’y a pas lieu à liquidation car il n’y a plus de biens à partager, soit il est nécessaire d’établir un état liquidatif auprès d’un notaire.
En cas de divorce contentieux, la liquidation du régime matrimonial intervient après le prononcé du divorce.
En effet, la décision de divorce emporte liquidation du régime matrimonial et les époux doivent procéder au partage des biens.
Ils disposent alors d’un délai d’un an pour parvenir à la liquidation du régime matrimonial.
Si les époux n’arrivent pas à se mettre d’accord, le notaire chargé des opérations de liquidation dresse un procès verbal de difficultés qui sera transmis au juge.
Les époux bénéficieront alors d’un nouveau délai de six mois. A l’issue de ce délai, si le désaccord persiste, le notaire dressera un second procès verbal de difficultés.
L’un des deux époux pourra alors solliciter l’intervention du Juge aux affaires familiales pour que la liquidation soit ordonnée judiciairement.
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