Divorce amiable

Divorce amiable

Depuis la loi de la modernisation de la Justice du XXIème siècle et le décret d’application n°2016-1907 du 28 décembre 2016, pour un divorce par consentement mutuel (ou divorce amiable), les époux n’ont plus besoin de passer devant le Juge aux Affaires Familiales, sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge.

Le divorce est ainsi prononcé suite au dépôt chez un notaire d’une convention établie par les époux et leurs avocats permettant de régler les conséquences du divorce.

Divorce amiable : les conditions

Le divorce par consentement mutuel ne peut intervenir que si les époux sont d’accord sur le principe du divorce ainsi que sur ses effets :

  • partage des biens,
  • autorité parentale et résidence des enfants,
  • pension alimentaire,
  • prestation compensatoire.

Chaque époux doit avoir son propre avocat.

Le dépôt de la convention de divorce chez le notaire

Un projet de convention est établi par les époux et leurs avocats respectifs.

L’avocat adresse ensuite ce projet à l’époux qu’il assiste par lettre recommandée avec avis de réception. Ce projet ne peut être signé par les époux qu’à l’issue d’un délai de réflexion de 15 jours.

Une fois ce délai de réflexion passé, la convention est donc signée par les époux et leurs avocats respectifs en trois exemplaires, chacun des époux conservant un original de la convention.

Le troisième original est ensuite adressé au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de signature de la convention.

Le dépôt de la convention chez le notaire permet de conférer à la convention une date certaine et force exécutoire, c’est-à-dire que la convention est applicable immédiatement.

Le dépôt de la convention chez le notaire s’élève à la somme de 42 euros hors taxe soit 50,40 euros TTC.

La mention divorce

Le notaire fait ensuite porter la mention du divorce en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.

A la différence du divorce contentieux, le divorce amiable est un moyen simple et peu coûteux.