Divorce contentieux

Il existe trois types de divorces contentieux :

  • le divorce pour faute
  • le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal

La procédure est identique pour ces trois types de divorce et la représentation par avocat est obligatoire.

La procédure se décompose en trois étapes :

La requête en divorce

Si aucun divorce amiable ne peut aboutir, l’avocat de l’époux qui initie la procédure en divorce rédige une requête et la dépose auprès du Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance compétent.

Le tribunal compétent est soit celui du lieu de résidence des enfants du couple soit celui du lieu du domicile de l’autre époux si les époux n’ont pas d’enfants.

Le motif du divorce n’est alors pas encore exposé dans la requête, il est uniquement demandé au Juge aux affaires familiales de statuer sur les mesures provisoires, c’est-à-dire les mesures qui seront décidées par le juge dans l’attente du prononcé du divorce : l’attribution du domicile conjugal, l’attribution d’une pension alimentaire, la résidence des enfants…etc.

L’audience de conciliation

Chaque époux est ensuite convoqué à une audience devant le Juge aux affaires familiales.

Les époux sont d’abord entendus séparément par le Juge, puis ensemble.

A l’issue de cette audience, le juge aux affaires familiales rend une ordonnance de non-conciliation aux termes de laquelle il prononce les mesures provisoires.

L’assignation en divorce

L’époux demandeur, c’est-à-dire celui qui a pris l’initiative du divorce, dispose alors d’un délai de trois mois pour assigner son époux en divorce.

A l’issue de ce délai, l’autre époux peut également assignation en divorce si son conjoint ne l’a pas encore fait.

L’assignation permet d’évoquer le fondement divorce (divorce pour faute, divorce sur acception du principe de la rupture du mariage, divorce pour altération définitive du lien conjugal).

Les époux forment alors leurs demandes définitives, à savoir : l’attribution du domicile conjugal, la conservation du nom de l’époux ou non, le versement d’une prestation compensatoire, le versement d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, la résidence des enfants…etc.

Une fois le jugement de divorce prononcé il est possible d’interjeter appel si l’une des parties n’est pas satisfaite.

Une fois le jugement de divorce devenu définitif, les avocats des deux époux procèdent à la retranscription de la mention de divorce sur les actes d’état civil des parties.