Divorce contentieux

Il existe trois types de divorces contentieux :

  • le divorce pour faute
  • le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal

La procédure est identique pour ces trois types de divorce et la représentation par avocat est obligatoire.

Depuis la loi n°2019-222 de programmation ainsi que la réforme pour la justice du 23 mars 2019, la procédure a été simplifiée.

il suffit à compter du 1erjanvier 2021 d’une assignation en divorce pour introduire l’instance ou bien d’une requête conjointe en cas de divorce pour acceptation. 

Avant la réforme, l’audience de conciliation était la première étape obligatoire dans une procédure de divorce judiciaire.

A l’issue de cette phase de conciliation, le juge statuait sur les mesures provisoires, c’est-à-dire les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et celle de leurs enfants jusqu’à la date du jugement de divorce.

A compter du 1er janvier 2021, la phase de conciliation est supprimée.

L’audience de conciliation est remplacée par une rapide audience « d’orientation des mesures provisoires » à laquelle la présence des conjoints ne sera plus obligatoire, sauf demande du juge d’entendre les époux (en cas de conflit sur la garde des enfants par exemple).

Cela signifie que dès l’introduction de la demande en divorce, il est nécessaire de clarifier ses demandes : le partage des biens, la garde des enfants, le montant de la prestation compensatoire sollicité.

Cette réforme poursuit la tendance à la simplification du divorce.