Chômage partiel

Chômage partiel

1. Les conditions du recours au chômage partiel (ou chômage technique) Recours à l’activité partielle L’article R. 5122-1 du code du travail définit les cas dans lesquels l’employeur peut recourir à l’activité partielle, c’est à dire au chômage partiel (ou chômage technique). conjoncture économique ; difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ; sinistre ; transformation, restructuration ou