Divorce et partage des biens

Divorce et partage des biens

Après le prononcé du divorce, le partage des biens doit intervenir. Les ex-époux sont en effet contraints de procéder à la liquidation du régime matrimonial et donc de partager les biens communs ou indivis. Si les ex-époux ont des biens immobiliers communs ou indivis au moment du divorce, ils devront nécessairement faire cette liquidation chez

Divorce et animal domestique

Divorce et animal domestique

Dans le cadre d’un divorce, il est fréquent que chacun des époux souhaite conserver la garde de l’animal domestique du couple. Mais que disent la loi et la jurisprudence à ce sujet ? L’animal domestique, « un être vivant doué de sensibilité » Depuis 2015, l‘article 515-14 du Code civil dispose : « Les animaux sont des êtres