Après le prononcé du divorce, le partage des biens doit intervenir. Les ex-époux sont en effet contraints de procéder à la liquidation du régime matrimonial et donc de partager les biens communs ou indivis. Si les ex-époux ont des biens immobiliers communs ou indivis au moment du divorce, ils devront nécessairement faire cette liquidation chez
Dans le cadre d’un divorce, il est fréquent que chacun des époux souhaite conserver la garde de l’animal domestique du couple. Mais que disent la loi et la jurisprudence à ce sujet ? L’animal domestique, « un être vivant doué de sensibilité » Depuis 2015, l‘article 515-14 du Code civil dispose : « Les animaux sont des êtres
Définition du droit de partage Suite à un divorce, les conjoints doivent s’acquitter de ce qu’on appelle le droit de partage. En effet, lorsque les époux divorcent, ils se partagent les biens mobiliers et immobiliers qu’ils ont acquis ensemble. Un impôt est alors prélevé sur la valeur du patrimoine partagé après déduction des dettes éventuelles :
Pour que le premier rendez-vous avec votre avocat soit utile, il est nécessaire de bien le préparer. Voici quelques conseils pour préparer son rendez-vous chez un avocat. Expliquez brièvement par téléphone ou par mail les raisons de votre venue Avant de vous rendre au premier rendez-vous, il est important d’exposer brièvement les raisons pour lesquelles vous
Lorsqu’un proche décède, de nombreux héritiers souhaitent obtenir la communication des éventuels contrats d’assurance vie qui ont été souscrits par ce proche décédé. Pourtant les assureurs sur la vie opposent presque systématiquement un refus aux héritiers en se prévalant d’un secret professionnel ou autre devoir de confidentialité. Les assureurs sur la vie citent notamment de
La fixation de la résidence de l’enfant Conformément à l’article 373-2-9 du Code civil, que ce soit dans le cadre d’un divorce ou bien dans le cadre d’une séparation, la résidence de l’enfant peut être fixée comme suit : d’un commun accord entre les parents, ou par une décision du juge aux affaires familiales en cas
Le montant de la pension alimentaire Conformément à l’article 373-2-2 du code civile, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire. Chaque parent doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. Ainsi en cas de divorce ou
La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par l’un des deux époux à l’autre et permet de compenser les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des deux ex-époux. Divorce par consentement mutuel Le montant de la prestation compensatoire est fixée d’un commun accord entre les époux. Le versement de
