La résidence de l’enfant

La résidence de l’enfant

La fixation de la résidence de l’enfant Conformément à  l’article 373-2-9 du Code civil, que ce soit dans le cadre d’un divorce ou bien dans le cadre d’une séparation, la résidence de l’enfant peut être fixée comme suit : d’un commun accord entre les parents, ou par une décision du juge aux affaires familiales en cas