La convention collective applicable

La convention collective applicable au sein de la société prend en compte les spécificités du métier. Les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations d’employeurs concluent des conventions collectives afin de permettre aux salariés de bénéficier d’avantages non prévus par le Code du travail. Elle est donc nécessairement plus favorable que la loi. En application

L’employeur peut-il refuser le télétravail ?

L’employeur peut-il refuser le télétravail ?

En théorie, tout salarié peut bénéficier du télétravail Le télétravail est une forme d’organisation du travail qui permet au salarié, de façon volontaire, de travailler ailleurs que dans les locaux de son employeur. Le Code du travail n’interdit à aucun salarié d’en bénéficier et chaque salarié peut donc en faire la demande. Néanmoins en pratique,

La rémunération variable doit-elle être payée en cas de départ du salarié en cours d’année ?

Le recours à une rémunération variable La rémunération du salarié peut être composée d’une partie fixe et d’une partie variable. Le salarié perçoit la partie fixe chaque mois. La partie variable n’est en revanche versée au salarié que s’il est parvenu à atteindre les objectifs qui lui avaient été fixés. Or, l’atteinte ou non de

La résidence de l’enfant

La résidence de l’enfant

La fixation de la résidence de l’enfant Conformément à  l’article 373-2-9 du Code civil, que ce soit dans le cadre d’un divorce ou bien dans le cadre d’une séparation, la résidence de l’enfant peut être fixée comme suit : d’un commun accord entre les parents, ou par une décision du juge aux affaires familiales en cas

La pension alimentaire

La pension alimentaire

Le montant de la pension alimentaire Conformément à l’article 373-2-2 du code civile, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire. Chaque parent doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. Ainsi en cas de divorce ou

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par l’un des deux époux à l’autre et permet de compenser les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des deux ex-époux. Divorce par consentement mutuel Le montant de la prestation compensatoire est fixée d’un commun accord entre les époux. Le versement de