En application de l’article L 411-1 du Code de la sécurité » est considéré comme un accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs
Il est très important de faire la distinction entre le contrat de prestation de service et le contrat de travail et de ne pas tomber dans le piège du salariat déguisé. Les différences entre contrat de prestation de service et contrat de travail La Cour de Cassation définit le contrat de travail comme « la convention
Les actes de cession d’actions ou de parts sociales de droits sociaux relèvent du droit commun des contrats. Leur remise en cause est donc possible sur le fondement des vices du consentement et notamment du dol. Il est dès lors possible de demander la nullité de cession d’actions pour dol. Délai de prescription L’action en
Quel est le montant de indemnités de licenciement après une période de chômage partiel ? Si un licenciement intervient pendant une période ou après une période d’activité partielle (ou chômage partiel), le salaire à prendre en considération, pour déterminer le montant de l’indemnité de préavis, est calculé sur la base de la durée légale ou
Face aux difficultés rencontrées par les entreprises en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, l’Etat a mis en place un dispositif de chômage partiel. Néanmoins la fraude au chômage partiel s’est révélée très importante au sein des entreprises. Quels sont les droits du salarié dans une telle hypothèse ? Les recours du salarié en
Il arrive fréquemment qu’au cours de l’exécution de son contrat de travail, le salarié soit confronté à un changement de son lieu de travail à la demande de son employeur. Ce changement du lieu de travail peut il être imposé au salarié ? 1. Existence d’une clause de mobilité Selon les circonstances, la mutation pourra
Qui peut en bénéficier ? Le congé de paternité s’ajoute au congé de naissance de 3 jours ouvrables. Il est accordé après la naissance d’un enfant et ce, sans condition d’ancienneté, comme le précise l’article L 1235-35 du Code du travail. Peuvent en bénéficier: le père de l’enfant, quelle que soit sa situation de famille
1. Les conditions du recours au chômage partiel Recours à l’activité partielle L’article R. 5122-1 du code du travail définit les cas dans lesquels l’employeur peut recourir à l’activité partielle, c’est à dire au chômage partiel (ou chômage technique). conjoncture économique ; difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ; sinistre ; transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
Il est primordial pour un employeur de respecter les contraintes imposées par le Code du travail ainsi que par la jurisprudence en la matièr
En théorie, tout salarié peut bénéficier du télétravail Le télétravail est une forme d’organisation du travail qui permet au salarié, de façon volontaire, de travailler ailleurs que dans les locaux de son employeur. Le Code du travail n’interdit à aucun salarié d’en bénéficier et chaque salarié peut donc en faire la demande. Néanmoins en pratique,
Le recours à une rémunération variable La rémunération du salarié peut être composée d’une partie fixe et d’une partie variable. Le salarié perçoit la partie fixe chaque mois. La partie variable n’est en revanche versée au salarié que s’il est parvenu à atteindre les objectifs qui lui avaient été fixés. Or, l’atteinte ou non de
