Divorce et partage des biens

Divorce et partage des biens

Après le prononcé du divorce, le partage des biens doit intervenir. Les ex-époux sont en effet contraints de procéder à la liquidation du régime matrimonial et donc de partager les biens communs ou indivis. Si les ex-époux ont des biens immobiliers communs ou indivis au moment du divorce, ils devront nécessairement faire cette liquidation chez

Divorce et animal domestique

Divorce et animal domestique

Dans le cadre d’un divorce, il est fréquent que chacun des époux souhaite conserver la garde de l’animal domestique du couple. Mais que disent la loi et la jurisprudence à ce sujet ? L’animal domestique, « un être vivant doué de sensibilité » Depuis 2015, l‘article 515-14 du Code civil dispose : « Les animaux sont des êtres

Troubles de voisinage

Troubles de voisinage

Les troubles de voisinage sont extrêmement fréquents et peuvent engendrer des situations insupportables à vivre et très conflictuelles entre voisins. Ces troubles de voisinage se présente sous différents aspects : nuisances sonores, olfactives, visuelles…etc.  Or la Cour de cassation considère que «  »Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage » (Civ. 3e, 24 oct.

Accident du travail

Accident du travail

En application de l’article L 411-1 du Code de la sécurité  » est considéré comme un accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs

Divorce et droit de partage

Divorce et droit de partage

Définition du droit de partage Suite à un divorce, les conjoints doivent s’acquitter de ce qu’on appelle le droit de partage. En effet, lorsque les époux divorcent, ils se partagent les biens mobiliers et immobiliers qu’ils ont acquis ensemble.  Un impôt est alors prélevé sur la valeur du patrimoine partagé après déduction des dettes éventuelles :