Il est très important de faire la distinction entre le contrat de prestation de service et le contrat de travail et de ne pas tomber dans le piège du salariat déguisé. Les différences entre contrat de prestation de service et contrat de travail La Cour de Cassation définit le contrat de travail comme « la convention
Les actes de cession d’actions ou de parts sociales de droits sociaux relèvent du droit commun des contrats. Leur remise en cause est donc possible sur le fondement des vices du consentement et notamment du dol. Il est dès lors possible de demander la nullité de cession d’actions pour dol. Délai de prescription L’action en
Quel est le montant de indemnités de licenciement après une période de chômage partiel ? Si un licenciement intervient pendant une période ou après une période d’activité partielle (ou chômage partiel), le salaire à prendre en considération, pour déterminer le montant de l’indemnité de préavis, est calculé sur la base de la durée légale ou
Face aux difficultés rencontrées par les entreprises en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, l’Etat a mis en place un dispositif de chômage partiel. Néanmoins la fraude au chômage partiel s’est révélée très importante au sein des entreprises. Quels sont les droits du salarié dans une telle hypothèse ? Les recours du salarié en
Pour que le premier rendez-vous avec votre avocat soit utile, il est nécessaire de bien le préparer. Voici quelques conseils pour préparer son rendez-vous chez un avocat. Expliquez brièvement par téléphone ou par mail les raisons de votre venue Avant de vous rendre au premier rendez-vous, il est important d’exposer brièvement les raisons pour lesquelles vous
Il arrive fréquemment qu’au cours de l’exécution de son contrat de travail, le salarié soit confronté à un changement de son lieu de travail à la demande de son employeur. Ce changement du lieu de travail peut il être imposé au salarié ? 1. Existence d’une clause de mobilité Selon les circonstances, la mutation pourra
Les personnes en situation de handicap ont la possibilité de bénéficier de différentes aides financières. Ces aides financières sont destinées à compenser une partie des frais liés à leur handicap. A noter que le 28 mai 2018, le rapport « Plus simple la vie » sur la simplification du parcours administratif des personnes en situation de handicap proposaient notamment
Lorsqu’un proche décède, de nombreux héritiers souhaitent obtenir la communication des éventuels contrats d’assurance vie qui ont été souscrits par ce proche décédé. Pourtant les assureurs sur la vie opposent presque systématiquement un refus aux héritiers en se prévalant d’un secret professionnel ou autre devoir de confidentialité. Les assureurs sur la vie citent notamment de
La législation concernant les chiens d’aveugle Les exemples récents ont démontré que les droits des personnes accompagnées de chiens d’aveugle n’étaient pas toujours respectés. Il est donc nécessaire de rappeler les différentes lois prises en la matière. La loi n°2005-102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
Qui peut en bénéficier ? Le congé de paternité s’ajoute au congé de naissance de 3 jours ouvrables. Il est accordé après la naissance d’un enfant et ce, sans condition d’ancienneté, comme le précise l’article L 1235-35 du Code du travail. Peuvent en bénéficier: le père de l’enfant, quelle que soit sa situation de famille
