Lorsqu’un proche décède, de nombreux héritiers souhaitent obtenir la communication des éventuels contrats d’assurance vie qui ont été souscrits par ce proche décédé. Pourtant les assureurs sur la vie opposent presque systématiquement un refus aux héritiers en se prévalant d’un secret professionnel ou autre devoir de confidentialité. Les assureurs sur la vie citent notamment de
La législation concernant les chiens d’aveugle Les exemples récents ont démontré que les droits des personnes accompagnées de chiens d’aveugle n’étaient pas toujours respectés. Il est donc nécessaire de rappeler les différentes lois prises en la matière. La loi n°2005-102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
Qui peut en bénéficier ? Le congé de paternité s’ajoute au congé de naissance de 3 jours ouvrables. Il est accordé après la naissance d’un enfant et ce, sans condition d’ancienneté, comme le précise l’article L 1235-35 du Code du travail. Peuvent en bénéficier: le père de l’enfant, quelle que soit sa situation de famille
1. Les conditions du recours au chômage partiel Recours à l’activité partielle L’article R. 5122-1 du code du travail définit les cas dans lesquels l’employeur peut recourir à l’activité partielle, c’est à dire au chômage partiel (ou chômage technique). conjoncture économique ; difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ; sinistre ; transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
La convention collective applicable au sein de la société prend en compte les spécificités du métier. Les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations d’employeurs concluent des conventions collectives afin de permettre aux salariés de bénéficier d’avantages non prévus par le Code du travail. Elle est donc nécessairement plus favorable que la loi. En application
Il est primordial pour un employeur de respecter les contraintes imposées par le Code du travail ainsi que par la jurisprudence en la matièr
En théorie, tout salarié peut bénéficier du télétravail Le télétravail est une forme d’organisation du travail qui permet au salarié, de façon volontaire, de travailler ailleurs que dans les locaux de son employeur. Le Code du travail n’interdit à aucun salarié d’en bénéficier et chaque salarié peut donc en faire la demande. Néanmoins en pratique,
Le recours à une rémunération variable La rémunération du salarié peut être composée d’une partie fixe et d’une partie variable. Le salarié perçoit la partie fixe chaque mois. La partie variable n’est en revanche versée au salarié que s’il est parvenu à atteindre les objectifs qui lui avaient été fixés. Or, l’atteinte ou non de
La fixation de la résidence de l’enfant Conformément à l’article 373-2-9 du Code civil, que ce soit dans le cadre d’un divorce ou bien dans le cadre d’une séparation, la résidence de l’enfant peut être fixée comme suit : d’un commun accord entre les parents, ou par une décision du juge aux affaires familiales en cas
Le montant de la pension alimentaire Conformément à l’article 373-2-2 du code civile, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire. Chaque parent doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. Ainsi en cas de divorce ou
La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par l’un des deux époux à l’autre et permet de compenser les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des deux ex-époux. Divorce par consentement mutuel Le montant de la prestation compensatoire est fixée d’un commun accord entre les époux. Le versement de
