La convention collective applicable

La convention collective applicable

La convention collective applicable au sein de la société prend en compte les spécificités du métier. Les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations d’employeurs concluent des conventions collectives afin de permettre aux salariés de bénéficier d’avantages non prévus par le Code du travail. Elle est donc nécessairement plus favorable que la loi. En application

La pension alimentaire

La pension alimentaire

Le montant de la pension alimentaire Conformément à l’article 373-2-2 du code civile, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire. Chaque parent doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. Ainsi en cas de divorce ou

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par l’un des deux époux à l’autre et permet de compenser les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des deux ex-époux.   Divorce par consentement mutuel Le montant de la prestation compensatoire est fixée d’un commun accord entre les époux. Le versement