Les troubles de voisinage sont extrêmement fréquents et peuvent engendrer des situations insupportables à vivre et très conflictuelles entre voisins. Ces troubles de voisinage se présente sous différents aspects : nuisances sonores, olfactives, visuelles…etc. Or la Cour de cassation considère que « »Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage » (Civ. 3e, 24 oct.
En application de l’article L 411-1 du Code de la sécurité » est considéré comme un accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs
Définition du droit de partage Suite à un divorce, les conjoints doivent s’acquitter de ce qu’on appelle le droit de partage. En effet, lorsque les époux divorcent, ils se partagent les biens mobiliers et immobiliers qu’ils ont acquis ensemble. Un impôt est alors prélevé sur la valeur du patrimoine partagé après déduction des dettes éventuelles :
