La convention collective applicable
La convention collective applicable au sein de la société prend en compte les spécificités du métier.
Les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations d’employeurs concluent des conventions collectives afin de permettre aux salariés de bénéficier d’avantages non prévus par le Code du travail. Elle est donc nécessairement plus favorable que la loi.
En application de l’article L 2261-2 du Code du travail :
« la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur« .
Détermination de l’activité principale
Pour déterminer le caractère principal ou accessoire de l’activité, il faut procéder de la manière suivante:
- si la société exerce une activité industrielle : l’activité principale est celle qui occupe le plus grand nombre de salariés
- si la société exerce une activité commerciale : l’activité principale est celle qui génère le chiffre d’affaire le plus élevé (Cass. soc. 4 dec. 2007 n°06-42.463 ; Cass. soc.25 fev. 1998 n°96-40.206)
- si la société exerce une activité qui est à la fois industrielle et commerciale : on considère que l’activité est industrielle lorsque le chiffre d’affaires de l’activité industrielle est égal ou supérieur à 25% du chiffre d’affaires total réalisé.
Par ailleurs, la convention collective qui correspond donc à l’activité principale de l’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de la société, même ces derniers sont affectés à une activité secondaire ( Cass. soc. 17 oct. 1983 n°82-40.753).
En revanche, si l’un des établissements d’une société exerce une activité autonome, c’est à dire différente et indépendante des autres activités de la société, elle relève d’un champ professionnel distinct et la convention collective applicable sera donc différente (Cass. soc. 26 sept. 2002 n°00-42.777).
Information du salarié sur la convention collective applicable
Il convient tout d’abord de préciser que le salarié ne peut pas renoncer aux droits que lui confère la convention collective applicable.
Le salarié doit par ailleurs être en mesure de pouvoir consulter la convention collective applicable dans l’entreprise. Il appartient donc à l’employeur de mettre à disposition de l’ensemble des salariés la convention collective applicable, au moyen par exemple d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.
De même l’employeur est tenu d’informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise au moment de l’embauche.
Par ailleurs le bulletin de paie doit par ailleurs mentionner la convention collective qui s’applique dans l’entreprise.
