Obligations de l’employeur
Les devoirs de l’employeur
Il est primordial pour un employeur de respecter les contraintes imposées par le Code du travail ainsi que par la jurisprudence en la matièr
- L’exécution de bonne foi du contrat de travail
L’employeur doit tout d’abord respecter le principe d’exécution de bonne foi du contrat de travail.
Ainsi l’employeur doit bien veiller à ce que le contrat de travail soit respecté (en ce qui concernant par exemple le salaire, les différentes tâches à accomplir, les horaires de travail), et n’a pas la possibilité de modifier les éléments essentiels insérés dans le contrat de travail sans l’accord au préalable du salarié.
- L’obligation de former le salarié
L’employeur est dans l’obligation de proposer des formations à son salarié afin de lui permettre de s’adapter à son poste de travail et de développer ses compétences.
Les actions de formations sont considérées comme étant du temps de travail effectif et sont donc rémunérées comme tel.
L’employeur doit soumettre à ce titre chaque année le plan de formation aux représentants du personnel.
Lorsque l’entreprise compte plus de 11 salariés, ce plan est soumis au Comité Social et Economique (CSE).
- Veiller à la protection des salariés
L’employeur a enfin le devoir de protéger ses salariés et doit donc veiller à préserver leur santé et leur sécurité physique et mentale (comme par exemple protéger les salariés des risques psychosociaux liés au stress, harcèlement moral ou sexuel, violences au travail).
Des actions de prévention des risques professionnels ainsi que des actions d’informations doivent donc être mises en place par l’employeur afin de veiller à la sécurité de ses salariés.
Les règles à respecter en cas de licenciement d’un salarié
L’employeur qui souhaite licencier un salarié doit bien s’assurer de la régularité de la procédure qu’il entreprend et doit notamment veiller à bien respecter les délais imposés par la loi.
Ainsi, l’entretien préalable doit être prévu au moins 5 jours ouvrables après la présentation ou la remise en main propre de la lettre recommandée convoquant le salarié.
Le licenciement doit être notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 2 jours ouvrables après la date de l’entretien préalable.
Par ailleurs, la rédaction de la lettre de licenciement est extrêmement importante et doit impérativement contenir le ou les motif(s) justifiant la décision de l’employeur.
Les motifs invoqués doivent être suffisamment précis. Ils doivent également correspondre pour l’essentiel aux griefs évoqués au cours de l’entretien préalable de licenciement.
Plusieurs motifs peuvent être invoqués :
- une cause réelle et sérieuse de licenciement
- un licenciement pour faute (simple, grave ou lourde)
- un licenciement pour inaptitude médicale
- un licenciement pour absences répétées ou longue maladie
- un licenciement pour insuffisance professionnelle
- un licenciement pour insuffisance de résultats
Il est donc primordial de bien choisir le motif de licenciement.
L’intervention d’un avocat est souvent nécessaire afin de sécuriser la procédure et prévenir les éventuelles contestations en justice des licenciements prononcés.
