Fraude au chômage partiel : les droits du salarié

Face aux difficultés rencontrées par les entreprises en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, l’Etat a mis en place un dispositif de chômage partiel. Néanmoins la fraude au chômage partiel s’est révélée très importante au sein des entreprises. Quels sont les droits du salarié dans une telle hypothèse ?

Les recours du salarié en cas de fraude au chômage partiel

Quels sont les droits du salarié en cas de fraude au chômage partiel ? Que faire si un salarié constate que son employeur l’a fait travailler des heures durant lesquelles il avait pourtant été déclaré en chômage partiel ? 

Les salariés qui ont travaillé pendant des périodes de chômage partiel (ou activité partielle) peuvent réclamer auprès de leur employeur le versement de leur salaire « normal » au lieu et place des indemnités d’activité partielle qu’ils ont perçues. 

Les salariés ont également la possibilité de saisir le Conseil de Prud’hommes afin de solliciter les rappels de salaire auxquels ils ont droit, outre des dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait de cette situation. 

En effet conformément à l’article L 5122-1 du Code du travail, le contrat de travail du salarié placé au chômage partiel est suspendu et son employeur n’a pas le droit de lui demander de travailler. 

Le fait de faire travailler un salarié pendant ces heures constitue une fraude au chômage partiel et ouvre droit pour le salarié à obtenir réparation. 

En cas de fraude au chômage partiel les droits du salarié sont nombreux et le comportement de l’employeur doit être sanctionné.

L’employeur pourra ainsi être condamné à payer : 

• Un rappel de salaire correspondant aux sommes que le salarié aurait normalement dû percevoir,
• Des dommages et intérêts au titre du préjudice subi,
• Une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé par dissimulation d’emploi conformément à l’article L 8221-5 du Code du travail et égale à six mois de salaire en cas de rupture du contrat de travail. 

Compte tenu de la faute de l’employeur, le salarié a également la possibilité de former une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur et obtenir à ce titre des dommages et intérêts. 

A noter que la jurisprudence a déjà considéré que le fait pour un employeur d’une part, de fournir une demande d’indemnisation accompagnée d’états nominatifs mensuels ne distinguant pas les périodes de l’activité et d’autre part, de ne pas établir de planning prévisionnel de travail détaillé par salarié, ni de décompte des heures de travail par salarié durant la période de chômage partiel, en méconnaissance des dispositions légales et empêchant tout contrôle, caractérise les manœuvres frauduleuses du délit d’escroquerie au chômage partiel (Cass. crim 27 juin 2018 n°17-81.980). 

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