Le congé paternité

Qui peut en bénéficier ?

Le congé de paternité s’ajoute au congé de naissance de 3 jours ouvrables. Il est accordé après la naissance d’un enfant et ce, sans condition d’ancienneté, comme le précise l’article L 1235-35 du Code du travail.

Peuvent en bénéficier:

• le père de l’enfant, quelle que soit sa situation de famille (marié, pacsé, vivant en concubinage…etc).
• ainsi que la personne vivant avec la mère (conjoint, partenaire, concubin…etc), même s’il ne s’agit pas du père biologique de l’enfant.

L’article L 1235-35 du Code du travail ne vise pas le conjoint ou la conjointe du père biologique.

Le Défenseur des droits a précisé à ce titre dans une décision du 9 octobre 2020 que ce texte recèle une discrimination selon l’orientation sexuelle. En effet, l’article L 1235-35 exclut l’homme qui vit avec le père biologique Défenseur des droits, décision n°2020-36, 9 oct. 2020).

Le droit au congé de paternité est ouvert à tous les salariés quelque soit le type de contrat de travail conclu, mais également:

• aux stagiaires de la formation professionnelle continue,
• aux demandeurs d’emploi bénéficiaires d’un revenu de remplacement (comme l’allocation d’assurance chômage).

Durée du congé paternité

A compter du 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité a été allongée. Ce congé qui est auparavant de 11 jours passera à 25 jours calendaires et en cas de naissances multiple de 18 jours à 32 jours.

Le congé de paternité sera composé de deux périodes :

• La première période de 4 jours calendaires consécutifs qui est obligatoire

Pendant cette période de 4 jours calendaires, il est interdit pour l’employeur de faire travailler son salarié.

Ainsi, cumulé aux trois jours de congé de naissance, cette interdiction de travailler porte sur 7 jours.

• la seconde période du congé de paternité

Le solde du congé (donc les 21 jours restants ou les 28 jours en cas de naissances multiples) peut être pris à la suite ou plus tard, le cas échant en le fractionnant.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent :

• aux enfants nés ou adoptés à compter de cette date,
• aux enfants nés avant cette date, mais dont la naissance devait intervenir à compter de cette date.

Délai de prévenance

Celui qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit formuler sa demande à son employeur au moins un mois avant la date prévue pour le départ en congé.

Une fois informé dans le délai légalement prévu, l’employeur ne peut s’opposer au départ du salarié en congé de paternité ni exiger le report de celui-ci (Cass. soc. 31 mai 2012 n°11-10.282).

Effet du congé de paternité sur le contrat de travail

Le salarié qui souhaite en bénéficier ne sera pas rémunéré par l’employeur.

Par ailleurs, contrairement au congé de maternité, le congé de paternité n’est pas assimilé à une période de travail effectif concernant la détermination des droits liés à l’ancienneté, à la participation ou à l’intéressement.

En revanche concernant le calcul de la durée des congés payés, le congé de paternité est considéré comme du temps de travail effectif.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le Cabinet Hélène Potier https://potier-avocat.com/contact/