Divorce et droit de partage
Définition du droit de partage
Suite à un divorce, les conjoints doivent s’acquitter de ce qu’on appelle le droit de partage.
En effet, lorsque les époux divorcent, ils se partagent les biens mobiliers et immobiliers qu’ils ont acquis ensemble.
Un impôt est alors prélevé sur la valeur du patrimoine partagé après déduction des dettes éventuelles : il s’agit du droit de partage.
Le partage se forme par le seul échange de consentement, il peut donc être fait verbalement. Toutefois, lorsqu’il porte sur des biens soumis à la publicité foncière (des immeubles notamment), le partage doit être formalisé par acte notarié.
Le droit de partage est une taxe exigible lorsqu’un acte est rédigé. On parle alors de droit d’acte. En conséquence, le partage verbal n’est pas soumis au droit de partage.
A l’inverse les actes constatant un partage de biens meubles ou immeubles sont soumis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière communément dénommés « droit de partage ».
A compter du 1er janvier 2021 le droit de partage suite à un divorce était fixé à 1,80% et passe au 1er janvier 2022 à 1,10% (CGI, article 746).
Il convient toutefois de préciser que cette baisse du droit de partage ne concerne que les divorce, rupture de PACS ou séparation de corps. Le montant de la taxe est toujours de 2,50% en cas de concubinage, de changement de régime patrimonial ou de partage d’une succession.
Pour un patrimoine inférieur à 5000 euros, le droit de partage est fixé à la somme forfaitaire de 125 euros.
Calcul du droit de partage
Afin de connaître le montant du droit de partage, il est d’abord nécessaire de prendre en compte la valeur du patrimoine partagé. Celui-ci comprend :
- La valeur de tous les biens « meubles »
- La valeur de tous les biens « immobiliers »
- Le montant des récompenses dues par les époux à la communauté
Sont ensuite déduites les dettes et les charges des époux, afin d’obtenir la base du droit de partage.
Par exemple :
Un couple possède un patrimoine d’une valeur de 500.000 euros et un crédit en cours de 50.000 euros, le calcul est le suivant : 500.000 – 50.000 euros = 450.000 euros.
Le droit de partage se fera donc sur cette somme de 450.000 euros et sera donc à compter du 1er janvier 2022 de 8.100 euros (450.000 x 1,80%).
La vente du bien immobilier avant le divorce
Dans le cadre d’un divorce contentieux
La question qui peut se poser est le suivante : les époux communs en biens doivent ils payer un droit de partage lorsqu’ils se répartissent le prix de la vente de leur bien commun avant le divorce ?
La réponse est non.
En effet, en l’absence d’acte de partage, le droit de partage ne peut pas être dû. En outre, au regard du droit civil, cette opération ne peut pas constituer un partage puisque les époux communs en biens n’ont pas la possibilité de procéder au partage de leurs biens avant la dissolution de leur régime matrimonial.
Ainsi, les fonds provenant de la vente du bien commun répartis sur des compte même personnels, restent communs.
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel
La situation est en revanche différente lorsque les époux divorcent par consentement mutuel, le droit de partage est dû dans la mesure où les époux constatent obligatoirement ce partage verbal dans l’acte que constitue la convention de divorce rédigée par leurs avocats.
En effet, dans le cadre d’un divorce amiable, il est nécessaire de procéder à la liquidation de la communauté et de procéder au partage des biens communs. Les avocats rédacteurs de la convention de divorce et le notaire rédacteur de l’état liquidatif et de l’acte de partage ont l’obligation de mentionner l’ensemble des biens communs existants.
Le droit de partage devra donc être payé par les époux.
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