Divorce et animal domestique

Dans le cadre d’un divorce, il est fréquent que chacun des époux souhaite conserver la garde de l’animal domestique du couple.

Mais que disent la loi et la jurisprudence à ce sujet ?

L’animal domestique, « un être vivant doué de sensibilité »

Depuis 2015, l‘article 515-14 du Code civil dispose : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens« .

La loi reconnaît donc à présent que l’animal est « un être vivant doué de sensibilité ».

Pourtant, aujourd’hui encore les animaux sont juridiquement soumis au régime des biens.

Divorce ou séparation : qui est propriétaire de l’animal domestique ?

Pour déterminer le propriétaire de l’animal, il convient de s’interroger sur le régime matrimonial des époux.

• Sous le régime de séparation de biens

Si l’animal a été adopté avant ou pendant le mariage par un seul des époux, celui ci sera considéré comme étant son animal.

En revanche si l’animal a été adopté pendant le mariage, il sera présumé appartenir aux deux époux, sauf si l’un des deux parvient à démontrer qu’il l’a adopté seul.

• Sous le régime de la communauté

Si l’animal a été adopté avant le mariage par un seul des époux, il sera considéré comme son propriétaire. Par contre si le chien a été adopté pendant le mariage il sera considéré comme un bien commun.

Si l’animal est considéré comme indivis ou commun, c’est le juge aux affaires familiales qui décidera dans le cadre du divorce lequel des époux va pouvoir bénéficier de la garde de l’animal de compagnie.

L’intervention du juge aux affaires familiales

Lorsque l’animal est commun, le juge aux affaires familiales doit déterminer qui conservera la garde de celui-ci. Il statue alors conformément au principe du droit au respect de la vie familiale (Cass. civ. 20 novembre 2013, 12-29.174).

Plusieurs critères sont alors pris en compte :

• La capacité à pouvoir s’occuper de l’animal

L’époux devra être en mesure de démontrer qu’il a le temps et les capacités pour s’occuper de l’animal (notamment la disponibilité pour le sortir régulièrement…etc).

• Les conditions de vie

Le juge peut notamment prendre en compte la taille du logement, la présence d’un jardin ou non.

• La présence d’enfants

Lorsque la résidence habituelle des enfants est fixée chez l’un des parents, il arrive fréquemment que le juge aux affaires familiales décide alors d’attribuer la garde de l’animal à ce parent (CA Dijon, 15 juin 2006).

La réticence de certains juges à statuer sur le sort de l’animal

Il est important de préciser que certains juges décident dès le stade de la première audience de statuer sur la garde de l’animal. Néanmoins, certains juges sont parfois réticents à statuer sur cette question.

Ainsi, certaines décisions rejettent de telles demandes pour ne les examiner qu’au stade de la liquidation des biens (Cass. civ. 20 novembre 2013 n°12-29.174).

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le Cabinet Hélène Potier https://potier-avocat.com/contact/