Chiens d’aveugle : vos droits

La législation concernant les chiens d’aveugle

Les exemples récents ont démontré que les droits des personnes accompagnées de chiens d’aveugle n’étaient pas toujours respectés.

Il est donc nécessaire de rappeler les différentes lois prises en la matière.

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapé » est le texte principal concernant les droits des personnes en situation de handicap.

La loi dispose que « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant »

Cette loi a pour objectif de favoriser l’accès à l’autonomie des personnes en situation de handicap et permet notamment l’accessibilité des chiens guide d’aveugle ou chiens d’assistance dans des lieux où les animaux ne sont normalement pas acceptés.

Depuis, plusieurs lois ont été successivement prises pour favoriser l’accès des chiens d’assistance ou chiens guides d’aveugle.

Les droits relatifs au chien d’assistance ou chiens guides d’aveugle sont les suivants :

• Autorisation et gratuité d’accès du chien d’assistance/ du chiens guide d’aveugle et de son maître

L’article 88 du Code de la santé publique précise :

« L’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant les mentions “invalidité” et “priorité” mentionnée à l’ article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou la personne chargée de leur éducation pendant toute leur période de formation. 

La présence du chien guide d’aveugle ou d’assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l’accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre. »

Un magasin même alimentaire n’a donc pas le droit de refuser l’accès d’un chien d’assistance ou chien guide d’aveugle.

De même dans les transports comme le train, la présence d’un chien d’assistance ou d’un chien guide d’aveugle ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire et le chien voyage donc gratuitement

• Dispense de muselière pour le chien d’assistance / chien guide d’aveugle

L’article L 211-30 du Code rural et de la pêche maritime dispose que :

« Les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient de l’éducation de l’animal sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative ».

• Accès dans les centres hospitaliers

L’article R1112-48 du code la santé publique modifié par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 dispose que les animaux domestiques ne peuvent être introduits dans l’enceinte de l’hôpital, à l’exception des chiens guides d’aveugles.

Il est à noter cependant que les chiens d’assistance ou chiens guides d’aveugles ne sont pas autorisés à pénétrer dans les chambres des patients ni dans les salles de soins, pour des raisons sanitaires.

Sanctions en cas de refus

L’Article R241-22 du code de l’action sociale et des familles précise que :

« L’interdiction des lieux ouverts au public aux chiens guides d’aveugles et aux chiens d’assistance mentionnés au 5° de l’article L. 245-3, qui accompagnent les personnes titulaires de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L. 241-3, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. »

Il s’agit donc d’amende pouvant aller de 150 à 450 euros.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le Cabinet Hélène Potier https://potier-avocat.com/contact/