Aides financières et handicap

Les personnes en situation de handicap ont la possibilité de bénéficier de différentes aides financières.

Ces aides financières sont destinées à compenser une partie des frais liés à leur handicap.

A noter que le 28 mai 2018, le rapport « Plus simple la vie » sur la simplification du parcours administratif des personnes en situation de handicap proposaient notamment de conférer des droits sans limitation de durée.

En s’appuyant sur ce rapport deux décrets ont été pris en décembre 2018 pour permettre d’attribuer des droits à vie aux personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer. Ces décrets concernent notamment l’AAH et l’AEEH.

L’Allocation Adulte Handicapé (AAH)

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière destinée aux personnes en situation de handicap et permet à ces personnes d’avoir un minimum de ressources.

Il est cependant nécessaire de remplir certaines conditions pour pouvoir en bénéficier:

• Condition d’âge : avoir au moins 20 ans (ou au moins 16 ans si le mineur n’est pas considéré comme étant à la charge de ses parents)
• Incapacité : il faut être atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 80%, ou bien avoir un taux d’incapacité de 50 à 79 % en cas de restriction substantielle et durable d’accès à un emploi.
• Nationalité : être de nationalité française ou bien disposer de l’un des titres de séjour ou documents justifiant la régularité du séjour en France
• Ressources : enfin, il est nécessaire de disposer de ressources modestes. Ces revenus sont examinés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) puis par la Caisse d’allocations familiales, organisme qui verse cette prestation.

Le versement d’une pension retraite interrompt le droit à l’AAH. Sauf pour les bénéficiaires atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80%, si le montant de la pension retraite qu’ils perçoivent est inférieur au montant maximum de l’AAH.

Le fait de percevoir l’AAH permet d’être automatiquement affilié au régime général de l’assurance maladie et maternité.

Majoration pour la vie autonome (MVA) 

La MVA est une autre aide financière destinée aux personnes en situation de handicap et permet de financer une partie des dépenses liées au handicap (par exemple, installation d’un monte-escalier, transformation d’une baignoire en douche…etc)

Pour en bénéficier il faut:

• Percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail, ou percevoir l’allocation supplémentaire d’invalidité,
• Avoir un taux d’incapacité au moins égal à 80%,
• Vivre dans un logement indépendant (qui n’appartient donc pas à un établissement où à une personne chez qui on est hébergé),
• Percevoir une aide au logement,
• Ne pas avoir de revenu d’activité.
  
  

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

La PCH est une aide financière destinée aux personnes en situation de handicap et est versée par le département.

Elle a notamment pour objet de rembourser les dépenses liées à la perte d’autonomie.

Elle couvre les aides humaines, techniques, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle et animalières .

Les bénéficiaires peuvent l’utiliser à domicile ou en établissement.

L’ouverture de ce droit n’est soumise à aucun plafond de revenus mais le calcul de son montant tient compte des ressources du bénéficiaire.

Pour en bénéficier il faut :

• Résider en France de manière stable et régulière,
• Le degré de handicap doit être important et entrainer des difficultés à accomplir certaines activités réparties en quatre domaines : la mobilité (se mettre debout, marcher, se déplacer), l’entretien personnel (se laver, utiliser les toilettes, s’habiller, prendre ses repas), la communication (parler, entendre, voir), la capacité à se repérer et à gérer sa sécurité.
• Toute personne handicapée âgée de 75 ans au maximum et dont le handicap est survenu avant l’âge de 60 ans peut bénéficier de la PCH.
• La PCH peut être attribuée aux enfants et adolescents à condition d’avoir moins de 20 ans et de percevoir également l’AEEH

L’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (l’AEEH)

Cette aide financière a bout objectif d’aider les parents en charge d’un enfant en situation de handicap.

L’enfant doit remplir les conditions suivantes:

• Résider en France de façon permanente,
• Avoir moins de 20 ans,
• Ne doit pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’Assurance maladie, l’Etat ou le département,
• Ne pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55% du Smic mensuel brut.

Les personnes en situation de handicap ont donc la possibilité de bénéficier de plusieurs aides financières à condition de respecter un certain nombre de critères.

En cas de difficultés, vous pouvez contacter le Cabinet Hélène Potier https://potier-avocat.com/contact/