Avocat pour employeur
L’employeur est contraint de respecter un certain nombre d’obligations vis-à-vis de ses salariés. Il doit notamment se conformer aux règles imposées par le Code du travail et la convention collective applicable.
L’avocat qui conseille l’employeur s’assure que l’ensemble de ces obligations est respecté et l’assiste dans les différentes étapes qui nécessitent une expertise juridique.
L’avocat accompagne notamment l’employeur lors de la rédaction des contrats de travail et lors de la mise en œuvre de son pouvoir disciplinaire.
Le pouvoir disciplinaire de l’employeur
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire.
Il peut ainsi imposer à l’ensemble des salariés de l’entreprise le respect d’une certaine conduite dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
L’employeur a la possibilité de sanctionner le salarié placé sous sa subordination en cas de manquement aux obligations découlant du contrat de travail.
L’employeur peut également fixer les dates de congés et élaborer le règlement intérieur en conformité avec les dispositions légales.
Constitue une sanction disciplinaire toute mesure prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif.
Cette mesure peut être de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise (article L 1331-1 du Code du travail).
La procédure disciplinaire : l’importance de l’avocat pour l’employeur
La procédure disciplinaire se déroule des étapes.
- La convocation à un entretien préalable
L’employeur doit d’abord convoquer le salarié à un entretien préalable en lui précisant l’objet de la convocation. Lors de cet entretien, l’employeur lui expose le motif de la sanction envisagée et recueille ses explications.
2. La sanction disciplinaire
L’employeur ne peut engager de poursuites disciplinaires que dans les deux mois à compter du jour où il a eu connaissance des faits fautifs. .
La sanction quant à elle ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable.
Il existe plusieurs sanctions possibles:
- L’avertissement
- La mise à pied disciplinaire
- La mutation disciplinaire
- La rétrogradation
- Le licenciement
Il est fortement recommandé à l’employeur de se faire accompagner par un professionnel lors de la mise en oeuvre de son pouvoir disciplinaire. Cela permet d’éviter de commettre des erreurs qui pourraient s’avérer très préjudiciables par la suite.
Dans le cadre d’une procédure contentieuse, l’avocat organise également la défense de l’employeur afin de préserver au mieux ses intérêts.
Le Cabinet Hélène Potier intervient en amont dans le cadre des différentes négociations, procédures de licenciement. Le Cabinet intervient également en cas de contentieux devant toutes les juridictions compétentes.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le Cabinet Hélène Potier https://potier-avocat.com/contact/
