Contrat de prestation de service et salariat déguisé
Il est très important de faire la distinction entre le contrat de prestation de service et le contrat de travail et de ne pas tomber dans le piège du salariat déguisé.
Les différences entre contrat de prestation de service et contrat de travail
La Cour de Cassation définit le contrat de travail comme « la convention par laquelle une personne s’engage à travailler pour le compte d’une autre moyennant une rémunération et sous sa subordination » (Cass. soc., 22 juill. 1954 ; Bull. civ. 1954, IV, n° 476).
La jurisprudence a ainsi pu dégager trois critères qui caractérisent le contrat de travail :
- Une prestation de travail
- Une rémunération
- Un lien de subordination
Le lien de subordination est un élément essentiel caractérisant le contrat de travail.
Le lien de subordination se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail (Cass. soc., 13 nov. 1996, n° 94-13.187 ; Cass. soc., 4 juill. 2002, n°00-19.297 ; Cass. 2e civ. 25 mai 2004, n° 02-31.203).
Le contrat de prestation de service est quant à lui définit à l’article 1710 du Code civil.
Il s’agit d’une convention généralement conclue à titre onéreux entre deux parties, un prestataire et son client, et qui fait naître entre eux des droits et obligations :
- Le prestataire de service s’engage à réaliser un travail spécifique, un service ;
- Le maître d’ouvrage, quant à lui, s’engage à le rémunérer.
Les risques de requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail
Il est très important de rester vigilant au risque de requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail et d’éviter tout salariat déguisé.
Les conséquences pourraient en effet être les suivantes :
- paiement d’une indemnité de licenciement
- paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- paiement d’un préavis
- paiement des congés payés sur la période travaillée
- paiement de diverses primes (ancienneté, vacances…etc)
- risque de régularisation auprès des services de l’URSSAF
- paiement de dommages et intérêts correspondants à 6 mois de salaires pour travail dissimulé
Les précautions à prendre pour éviter le salariat déguisé
- Absence de tout lien de subordination
Comme cela a été évoqué ci-dessus, le contrat de travail se caractérise par un lien de subordination entre un salarié et un employeur. Il est donc très important de veiller à ce qu’il n’existe aucun lien de subordination.
L’existence d’un contrat de travail dépend des circonstances dans lesquelles l’activité est exercée, peu importe qu’il existe entre les parties un contrat de prestation de service.
2. Vérifier que le prestataire est enregistré comme « indépendant »
Si tel est le cas, le prestataire est présumé ne pas être lié par un contrat de travail. Ce sera à lui de démontrer l’existence d’un lien de subordination caractérisant le contrat de travail
3. Attention à la rédaction des mails
Il est important de rester vigilant dans les échanges de mail, afin qu’il n’en ressorte pas l’existence d’un lien de subordination.
De même, le prestataire ne doit pas avoir une adresse mail au nom de la société mais à son nom.
Le prestataire n’a pas non plus à obtenir l’autorisation pour prendre ses congés.
4. Indépendance du prestataire
Il faut s’assurer que le prestataire conserve toujours son indépendance. Aucun horaire de travail ne peut lui être imposé.
Le prestataire ne perçoit pas de rémunération fixe mais facture des honoraires en fonction des prestations effectuées.
Enfin, aucune exclusivité ne peut être demandée au prestataire de service.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le Cabinet Hélène Potier https://potier-avocat.com/contact/
