L’employeur peut-il refuser le télétravail

En théorie, tout salarié peut bénéficier du télétravail

Le télétravail est une forme d’organisation du travail qui permet au salarié, de façon volontaire, de travailler ailleurs que dans les locaux de son employeur.

Le Code du travail n’interdit à aucun salarié d’en bénéficier et chaque salarié peut donc en faire la demande.

Néanmoins en pratique, pour des raisons évidentes liées à certaines activités, profils des salariés…etc, l’accès au télétravail n’est pas ouvert à tous les salariés et ne s’impose pas à l’employeur.

C’est l’accord collectif ou la charte, s’ils existent, qui fixent les critères à remplir pour être éligible au télétravail.

L’absence d’obligation pour l’employeur

L’employeur n’a cependant pas l’obligation d’accepter la demande du salarié qui souhaite en bénéficier, quand bien même celui-ci serait éligible.

L’employeur peut donc parfaitement refuser d’accorder au salarié le bénéfice du télétravail.

Toutefois, en présence d’un accord collectif ou d’une charte, l’employeur doit motiver son refus (article L 1222-9 du Code du travail).

En l’absence d’accord collectif ou de charte, l’employeur peut en principe refuser toute demande de passage en télétravail sans avoir à motiver son refus, sauf si la demande est formulée par un salarié handicapé ou un proche aidant article L 1222-9 du Code du travail).

Attention toutefois, il est important de respecter le principe essentiel d’égalité de traitement et de non discrimination.

L’employeur doit donc être vigilent et ne pas refuser  le bénéfice du télétravail de façon aléatoire.

Dans le cas contraire il s’exposerait à une procédure judiciaire pour discrimination.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le Cabinet Hélène Potier https://potier-avocat.com/contact/