La résidence de l’enfant

La fixation de la résidence de l’enfant

Conformément à  l’article 373-2-9 du Code civil, que ce soit dans le cadre d’un divorce ou bien dans le cadre d’une séparation, la résidence de l’enfant peut être fixée comme suit :

• d’un commun accord entre les parents,
• ou par une décision du juge aux affaires familiales en cas de désaccord.

La résidence de l’enfant peut alternativement être fixée au domicile de chacun des parents ou bien au domicile de l’un des parents seulement.

Les parents ou bien le Juge aux Affaires familiales en cas de désaccord décideront alors des conditions d’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.

L’intérêt supérieur de l’enfant, critère déterminant

En cas de désaccord, c’est donc le Juge aux Affaires Familiales qui doit statuer sur la résidence habituelle de l’enfant. 

Le seul critère pris en compte est celui de l’intérêt supérieur de l’enfant. 

Le juge doit en effet veiller à la sauvegarde de l’intérêt de l’enfant conformément à l’article 373-2-6 du Code civil.

La loi ne donne pas d’exemples permettant d’apprécier ce qu’est l’intérêt de l’enfant.

En pratique, le juge opère une appréciation au cas par cas pour rechercher si dans la situation en question la demande des parents ou de l’un d’entre eux correspond à l’intérêt de l’enfant.

Il résulte de la jurisprudence rendue en la matière que les éléments notamment pris en compte sont les suivants: 

• Les capacités du parent à accueillir l’enfant,
•  La nécessité de maintenir une certaine continuité dans la vie de l’enfant,
• La présence de frères et soeurs au domicile de l’un des parents,
• La qualité des relations existantes entre le parent hébergeant et l’enfant,
• La capacité pour le parent qui a la résidence de veiller au respect des droits de l’autre parent.
  
  

Dans la mesure où il s’agit essentiellement de faits, les moyens de preuve sont libres.

Ainsi, on peut justifier de sa situation par tout moyen.

Le cas particulier du déménagement

En cas de déménagement, le parent chez lequel réside habituellement l’enfant doit impérativement notifier à l’autre parent son changement d’adresse dans le délai d’un mois sous peine d’être pénalement sanctionné.

En effet, seul un juge peut autoriser un parent à ne pas communiquer son adresse, dans le cadre par exemple de mesures de protection de victimes de violence.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le Cabinet Hélène Potier https://potier-avocat.com/contact/