La fixation de la résidence de l’enfant Conformément à l’article 373-2-9 du Code civil, que ce soit dans le cadre d’un divorce ou bien dans le cadre d’une séparation, la résidence de l’enfant peut être fixée comme suit : d’un commun accord entre les parents, ou par une décision du juge aux affaires familiales en cas
Le montant de la pension alimentaire Conformément à l’article 373-2-2 du code civile, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire. Chaque parent doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. Ainsi en cas de divorce ou
La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par l’un des deux époux à l’autre et permet de compenser les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des deux ex-époux. Divorce par consentement mutuel Le montant de la prestation compensatoire est fixée d’un commun accord entre les époux. Le versement de
