Prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par l’un des deux époux à l’autre et permet de compenser les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des deux ex-époux.
Divorce par consentement mutuel
Le montant de la prestation compensatoire est fixé d’un commun accord entre les époux.
Le versement de la prestation compensatoire s’effectue soit sous la forme d’un versement en capital soit sous la forme d’une rente.
Dans le cadre d’un versement sous la forme d’une rente, les deux époux peuvent également prévoir que le versement cessera à compter de la réalisation d’un événement précis et déterminé comme par exemple en cas de remariage.
L’accord doit néanmoins respecter les intérêts des deux époux.
Le rôle de l’avocat est de veiller à ce que l’intérêt de son client soit bien respecté.
Divorces contentieux
Le montant de la prestation compensatoire
Même dans le cadre d’un divorce contentieux, les époux peuvent déterminer eux-mêmes le montant de la prestation compensatoire.
En revanche, en cas de désaccord, le Juge aux Affaires Familiales détermine lui-même le montant.
L’article 271 du Code civil définit les critères qui permettent de fixer le montant de la prestation compensatoire.
– la durée du mariage ;
– l’âge et l’état de santé des époux ;
– leur qualification et leur situation professionnelles ;
– les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
– le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
– leurs droits existants et prévisibles ;
– leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé la diminution des droits à retraite que les circonstances visées au sixième alinéa peuvent causer
La date de prise en compte pour la détermination du montant est celle du prononcé du divorce.
Le versement de la prestation compensatoire
Il existe trois formes de versement :
- sous la forme d’un capital
- sous la forme d’une rente viagère
- ou le versement d’une prestation compensatoire mixte (versée pour partie sous forme de capital et pour partie sous forme de rente)
Le versement d’un capital
Le versement sous la forme d’un capital est la règle générale.
Ce versement peut intervenir soit par l’attribution d’une somme d’argent, soit par l’attribution d’un bien (notamment en usufruit).
Cependant, L’époux qui n’a pas suffisamment de liquidités pour verser le capital en une seule fois peut verser ce capital en plusieurs échéances dans un délai maximum de 8 ans, s’il y a été autorisé par le juge.
Le versement d’une rente viagère
A titre exceptionnel, le juge peut décider de fixer la prestation compensatoire sous la forme d’une rente à vie.
C’est le cas par exemple si la situation du bénéficiaire de la prestation ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, en raison par exemple de son âge ou de son état de santé.
Le versement d’une prestation compensatoire mixte
A titre exceptionnel, le juge peut également fixer une prestation compensatoire mixte.
Une partie sera alors versée sous la forme d’un capital et l’autre partie sous la forme d’une rente.
