Pension alimentaire

Le montant de la pension alimentaire

Conformément à l’article 373-2-2 du code civile, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire.

Chaque parent doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant.

Ainsi en cas de divorce ou de séparation, chacun des parents doit continuer à contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Cette obligation subsiste lorsque l’enfant est majeur et n’est pas en mesure de subvenir lui-même à ses besoins.

La pension alimentaire est due par l’un des parents à celui auprès duquel la résidence de l’enfant a été fixée.

Le Juge aux Affaires Familiales fixe le montant de la pension alimentaire dans le cadre d’un divorce mais aussi en cas de séparation si les deux parents ne sont pas mariés.

Le juge aux affaires familiales prend alors compte :

• les ressources et des charges du débiteur (celui qui doit verser la pension)
• les besoins du créancier (celui à qui la pension est due).

En cas de non-paiement de la pension alimentaire

En cas de non-paiement de la pension alimentaire, le parent créancier doit au préalable adresser une mise en demeure au parent débiteur.

Si ce dernier ne répond pas favorablement, le parent créancier peut avoir recours :

• à un huissier de justice

• au Trésor public

• ou bien à la CAF

Le recours à un huissier de justice 

Le créancier doit s’adresser à un huissier de justice de son lieu de résidence qui engagera alors une procédure de paiement direct.

Cette procédure consiste à s’adresser à une tierce personne qui doit elle-même de l’argent au débiteur de la pension. C’est le cas par exemple de l’employeur du débiteur.

En cas d’échec de cette procédure, l’huissier peut engager une procédure de saisie.

Cette saisie peut prendre la forme par exemple d’une saisie mobilière ou bien d’une saisie des comptes bancaires du débiteur.

Le recours au Trésor public

Il est également possible de s’adresser au Trésor public en adressant un courrier au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du domicile du créancier si la procédure de recouvrement par voie d’huissier a échoué.

Le recouvrement par le Trésor public ne peut cependant porter que sur l’arriéré dû pour une période de 6 mois.

Allocation de la CAF

Enfin, le parent créancier peut s’adresser à la CAF lorsque le parent débiteur n’a plus versé la pension alimentaire depuis au moins un mois.

Possibilité de porter plainte en cas de non-paiement

Le parent créancier a la possibilité de porter plainte à l’encontre de l’autre parent s’il ne verse pas pendant plus de 2 mois la pension alimentaire.

Il s’agit en effet d’un délit délit puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

En cas de difficultés, vous pouvez contacter le Cabinet Hélène Potier https://potier-avocat.com/contact/