Divorces contentieux
Il existe trois types de divorces contentieux :
- le divorce pour faute
- le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal
La procédure est identique pour ces trois types de divorce et la représentation par avocat est obligatoire.
La procédure applicable aux divorces contentieux
Depuis la loi n°2019-222 de programmation, la procédure a été simplifiée.
Il suffit à compter du 1er janvier 2021 d’une assignation en divorce pour introduire l’instance en divorce ou bien d’une requête conjointe en cas de divorce pour acceptation.
Avant la réforme, l’audience de conciliation était la première étape obligatoire dans une procédure de divorce judiciaire.
A l’issue de cette phase de conciliation, le juge statuait sur les mesures provisoires, c’est-à-dire les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et celle de leurs enfants jusqu’à la date du jugement de divorce.
A compter du 1er janvier 2021, la phase de conciliation est supprimée.
Désormais, l’avocat de l’époux demandeur rédige une convention de divorce et contacte le greffe du tribunal pour fixer une date « d’audience d’orientation des mesures provisoires ».
Dans la demande en divorce, l’avocat doit nécessairement proposer un règlement des intérêts financiers et patrimoniaux des époux. Cela signifie que dès l’introduction de la demande en divorce, l’époux, par l’intermédiaire de son avocat, est tenu de clarifier ses demandes : le partage des biens, la garde des enfants, le montant de la prestation compensatoire sollicité…etc.
Au cours de cette audience, le juge prononce également les mesures provisoires, permettant d’organiser la vie des époux et de la famille jusqu’au jugement de divorce. Ces mesures concernent par exemple les modalités de résidence des époux, d’occupation du logement familial, la fixation d’une pension alimentaire…etc.
A l’issue de cette audience, le juge statuera sur les demandes de mesures provisoires et fixera un calendrier pour l’échange des conclusions et pièces entre les parties.
Une date d’audience sera ensuite fixée pour plaider le dossier de divorce.
Le coût des divorces contentieux
En fonction du dossier, de sa complexité et de sa durée, les coûts varient.
- Les frais d’avocats
La représentation par un avocat est obligatoire en matière de divorce.
Les honoraires des avocats sont libres et dépendent de la complexité du dossier.
Deux modes de paiement des honoraires sont généralement pratiqués :
au forfait : le montant des honoraires est alors connu en amont de la procédure et fixé d’un commun accord entre le client et l’avocat
à l’heure : la facture dépend du temps que l’avocat passe sur le dossier. Le client a alors connaissance du montant facturé à l’heure et le montant total des honoraires dépendra alors du temps passé par l’avocat sur son dossier.
- Les frais annexes
En plus des honoraires d’avocats, d’autres frais sont à prévoir. C’est que qu’on appelle les dépens. Il s’agit des frais liés à la procédure et sont notamment :
- Les frais de traduction des actes,
- les émoluments et débours des huissiers,
- les frais d’enquête sociale si elle est ordonnée par le Juge aux Affaires Familiales.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le Cabinet Hélène Potier https://potier-avocat.com/contact/
