La mise sous curatelle ou tutelle
Le Cabinet de Maître Potier conseille et assiste aussi bien les personnes vulnérables que leurs familles ou Mandataires judiciaires dans le cadre des procédures de placement sous sauvegarde de justice, de curatelle ou encore de tutelle.
Plusieurs évènements comme la maladie, le handicap ou l’accident peuvent en effet altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Il est alors nécessaire de solliciter devant le juge une mesure de protection juridique afin de protéger les intérêts du majeur vulnérable.
L’ouverture d’une telle mesure de protection ne peut être demandée que par les personnes suivantes :
- la personne à protéger elle-même, ou la personne avec qui elle vit en couple,
- un membre de sa famille, des proches entretenant des relations étroites et stables avec elle,
- la personne qui exerce (déjà) sa mesure de protection juridique,
- le procureur de la République, qui formule cette demande soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un tiers (par exemple : médecin, directeur d’établissement de santé, travailleur social).
Une fois saisi, le juge a la possibilité de décider d’une mesure de protection juridique et désigner une personne, en général un membre de la famille, qui sera chargée de venir en aide au majeur vulnérable et de protéger ses intérêts.
La loi du 23 mars 2019 rappelle le principe de subsidiarité selon lequel le juge ne peut prononcer une mesure contraignante que si une mesure plus souple ne peut pas s’appliquer. La mesure prise doit donc être la moins contraignante possible pour le majeur vulnérable.
Plusieurs mesures de protections peuvent être mises en place :
- La sauvegarde de justice : il s’agit d’un régime de protection temporaire des majeurs vulnérables. La personne faisant l’objet d’une telle protection conserve l’exercice de ses droits, sauf exceptions. Cette mesure permet au majeur d’être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante.
- La curatelle : la curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la mesure de sauvegarde de justice est une protection insuffisante. Elle est destinée à protéger un majeur qui a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile.
- La tutelle : cette mesure judiciaire est destinée à protéger une personne majeure et/ou son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Dans le cadre d’une mise sous tutelle, l’altération des facultés du majeur est tellement importante qu’elle impliquera la représentation continue dans les actes de la vie civile.
Dans ce type de procédures, le recours a un avocat n’est pas obligatoire mais fortement conseillé. Il s’agit en effet de procédures complexes qui engendrent souvent des conflits et des difficultés.
Si vous envisagez une mesure de protection pour un membre de votre famille ou un proche, le Cabinet de Maître Potier pourra vous conseiller utilement sur toutes les mesures de protection à envisager et vous assister dans le cadre de leur mise en œuvre.
Le Cabinet de Maître Potier assiste également les majeurs qui entendent contester une mise sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle qui semble infondée ou excessive.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le Cabinet Hélène Potier https://potier-avocat.com/contact/
